Une décision rendue cette semaine par la Cour suprême ukrainienne, reconnaissant un couple de même sexe comme une famille de fait, marque une importante victoire pour l'égalité.
L'affaire concerne Zorian Kis, un diplomate ukrainien, et son partenaire Tymur Levchuk. Après des années de bataille juridique, la Cour suprême a confirmé une décision rendue en première instance reconnaissant que le couple constitue une famille au regard du droit ukrainien.
Si cette décision crée un précédent important pour les tribunaux de première instance, la projet de loi qui permettrait aux partenaires de même sexe d’enregistrer une union civile reste bloqué au Parlement depuis trois ans.
Sans reconnaissance juridique officielle, les couples de même sexe en Ukraine ne sont pas considérés comme des membres de la famille proche, ce qui leur interdit l’accès aux visites conjugales à l’hôpital, aux décisions médicales, à l’héritage et à d’autres droits.
L'opinion publique ukrainienne sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) a évolué ces dernières années, en particulier depuis l'invasion à grande échelle de la Russie en 2022. Le service de soldats LGBT dans les forces armées ukrainiennes a transformé le débat public. Une enquête de 2024 a révélé que plus de 70 % des Ukrainiens soutiennent l'égalité des droits, un chiffre qui reste élevé aujourd'hui.
En juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Ukraine avait violé les interdictions de discrimination et le droit au respect de la vie privée et familiale en ne reconnaissant pas légalement les couples de même sexe. La Cour a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel la protection des « familles traditionnelles » justifie l’exclusion des couples de même sexe et a souligné que l’Ukraine offre deux formes de reconnaissance légale pour les couples de sexe différent.
Un nouveau projet de code civil définit les « unions familiales de fait » comme des partenariats hétérosexuels, excluant explicitement les familles de même sexe. S’il était adopté, l’Ukraine pourrait enfreindre ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et compliquer son chemin vers l’adhésion à l’Union européenne, qui exige le respect des normes de non-discrimination.
La Cour suprême a rendu une décision claire : les couples de même sexe sont des familles et la loi doit respecter leurs droits. Il est grand temps que la législation en vigueur rattrape son retard.
Pour les Ukrainiens LGBT, y compris les nombreux soldats servant au front et leurs proches, ce retard législatif persistant les laisse dans un vide juridique.
L’Ukraine se bat pour un avenir fondé sur les droits humain et l’état de droit, mais sa crédibilité démocratique est compromise si elle continue de traiter certains citoyens comme des citoyens de seconde zone. Le Parlement devrait adopter sans plus tarder le projet de loi sur les partenariats civils.
Il ne s’agit pas seulement d’une question de droit, mais aussi de dignité.
